Découvrez les règles d'e-invoicing, d'e-reporting, le rôle des Plateformes Agréées (PA) et le calendrier officiel de mise en conformité.
La réforme s'applique à toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA. Elle impose le passage à des formats de factures structurés (Factur-X, UBL, CII) et la transmission contrôlée par des Plateformes Agréées (PA) immatriculées par la DGFiP.
La réforme impose le suivi transparent du cycle de vie des factures. Quatre statuts obligatoires sont synchronisés : « Déposée », « Rejetée », « Refusée » (par l'acheteur) et « Encaissée » (pour les prestations de services).
Seules les Plateformes Agréées (PA) immatriculées par la DGFiP sont habilitées à contrôler la conformité syntaxique des factures, à interroger l'annuaire national et à acheminer les données fiscales vers l'administration.
Le Portail Public de Facturation (PPF) assure le rôle d'annuaire national des adresses de facturation et de concentrateur des flux fiscaux pour la DGFiP. La distribution des offres logicielles de gestion revient aux Plateformes Agréées privées partenaires.
Consulter notre guide complet de la réformeLa circulation sécurisée des factures B2B entre Plateformes Agréées
Quatre nouvelles mentions fiscales sont obligatoires sur chaque facture :
Barème des sanctions fiscales fixé par la loi de finances :
Trois formats socles standardisés sont conformes à la norme européenne EN 16931 :
Le format Factur-X est recommandé pour sa double lisibilité humaine et machine.
Utilisez notre comparateur indépendant pour identifier la Plateforme Agréée adaptée à vos outils.
Lancer le comparateur d'adéquation