Foire Aux Questions

Le calendrier officiel de la réforme est échelonné :

1er Septembre 2026 : Obligation de réception pour 100% des entreprises assujetties à la TVA (y compris micro-entreprises et TPE). Obligation d'émission pour les Grandes Entreprises, les ETI et les membres d'un Assujetti Unique (Groupe TVA).

1er Septembre 2027 : Obligation d'émission généralisée à l'ensemble des PME, TPE et micro-entreprises.

Une Plateforme Agréée (PA) est un opérateur de dématérialisation privé ayant reçu un numéro d'immatriculation officiel de la DGFiP. Elle est habilitée à acheminer directement les factures électroniques (Factur-X, UBL, CII) entre émetteurs et destinataires et à transmettre les données fiscales et de cycle de vie à l'État.

La Loi de Finances fixe les pénalités suivantes :

• 15 € par mention manquante ou inexacte sur une facture électronique (plafond de 15 000 € / an).
• 50 € par facture non émise au format électronique réglementaire (plafond de 15 000 € / an).
• 500 € par transmission e-reporting omise (plafond de 15 000 € / an).
• Procédure de mise en demeure de 3 mois avant application de l'amende de 500 € pour non-désignation d'une Plateforme Agréée.

Non, à compter de l'entrée en vigueur de votre obligation d'émission, l'envoi d'un simple PDF ou d'une facture papier n'a plus de valeur légale pour les transactions B2B domestiques. Vous devez utiliser un format structuré (UBL, CII) ou mixte (Factur-X : PDF/A-3 intégrant un fichier XML structuré).

Le PPF n'assure plus de rôle de portail de facturation commercial pour les entreprises privées. Il agit en tant qu'annuaire national officiel (associant chaque SIREN à sa Plateforme Agréée) et concentrateur fiscal des données pour la DGFiP.

eFactu applique des filtres d'éligibilité techniques stricts (formats, connecteurs PMS/ERP, certifications) et un barème de pondération transparent et publié. Aucun éditeur ne peut payer pour modifier son rang de recommandation. Consultez notre page Méthodologie.